Code de Procédure Juridique du Maine [En vigueur depuis le 30/05/1462]

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Code de Procédure Juridique du Maine [En vigueur depuis le 30/05/1462]

Message par Karyaan le Ven 30 Mai - 14:59



CODE DE PROCÉDURE JURIDIQUE DU MAINE

Section 1 : De la procédure interne

A- Des plaintes

  • Article 1-A: Toute plainte, pour être considérée recevable, se doit d’être datée et signée. Pour celles en rapport avec des actes de brigandage, leur formulation est précisée en annexe.


  • Article 2-A : Les plaintes doivent être envoyées soit auprès du prévôt soit auprès du procureur.


  • Article 3-A: Le procureur est seul décideur de la recevabilité d’une plainte, il peut soit classer sans suite, soit faire intervenir la médiation, soit décider d’une présentation devant la justice par rédaction d’un acte de mise en accusation.


B- De la médiation

  • Article B-1 : La médiation se définit comme étant un arrangement entre le médiateur et le prévenu afin d'éviter une comparution devant la justice comtale.

  • Article B-2: Le médiateur est nommé, en concertation avec le juge et le procureur, par le prévôt des maréchaux.
    Dans le cas où une personne est nommée officiellement médiateur du Maine, ce dernier ne pourra occuper parallèlement les fonctions de juge, procureur, prévôt, agent de la maréchaussée ou militaire.
    Dans le cas où il n'existe pas de médiateur officiel, le prévôt aura en charge de nommer temporairement, pour un cas de médiation, un membre de la prévôté, extérieur à l'affaire.

  • Article B-3 : Le médiateur peut, pour le cas où il serait à même de constater un vice de forme dans la rédaction de la plainte qui lui est soumise, demander à ce qu’elle soit reformulée correctement.

  • Article B-4: La médiation peut être engagée pour les cas d'escroquerie, d'esclavagisme et de non-paiement des impôts. Mais aussi pour les cas d’insultes et de diffamation qui peuvent être arrangés par des excuses soit publiques soit privées.

  • Article B-5: En cas d'échec de la médiation, le dossier sera immédiatement instruit en procès, le procureur n'ayant pas à refuser le dossier.


C-Des preuves

Les preuves acceptées sont les suivantes par ordre d’importance :

  • Les actes juridiques écrits

  • Aveux

  • Témoignages directs

  • Autres documents, à savoir tout document écrit et jugé recevable par la procure de la province.

  • (Les screens sont prohibés)


D- Du bon déroulement du procès

Paragraphe 1 : Du procès In Gratibus

  • Article D-1 : La durée du procès ne pourra excéder trois mois, hors retraite spirituelle de l'accusé, sauf autorisation de la Chancellerie du Royaume de France.

  • Article D-2 : Le procès se déroulera selon la charte de bonne justice à savoir l’ouverture du procès par la lecture de l’acte d’accusation par le procureur, puis l’intervention du prévenu, ensuite le réquisitoire fait par le procureur et la seconde plaidoirie du prévenu, deux témoignages peuvent venir en complément pour les deux parties. Le verdict doit être rendu dans un délai raisonnable.

  • Article D-3 : Le temps de parole, pour chacune des parties, est de deux heures (2 jours hrp), sans quoi le juge pourra dans sa libre appréciation demander le prochain tour de parole.

  • Article D-4: Le verdict rendu par le juge sera fondé sur les faits matériels et actes retenus dans l'acte d'accusation au vu des plaidoiries, témoignages et pièces à charge comme à décharge produites en audience.

  • Article D-5: Toute pièce ou tout témoignage à charge n'ayant pu être porté à la connaissance de la partie défenderesse préalablement au prononcé de sa dernière plaidoirie, ne pourra être retenu par le juge pour prononcer son verdict.


Paragraphe 2: Du procès en gargote ou dit public

  • Article D-2-1: Les procès publics pourront être autorisés sur demande de la partie défenderesse. Toutefois, le régnant en titre pourra s'y opposer si ce dernier peut nuire à l’ordre ou à la sécurité du comté, charge à lui d’en motiver sa décision.

  • Article D-2-2: Déroulement du procès :
    Le juge préside aux débats qui se déroulent de la façon suivante
    • Le juge ouvrira le procès en demandant au procureur de lire l'acte d'accusation

    • Le juge appellera la partie défenderesse à présenter sa plaidoirie contradictoire à l’acte d’accusation

    • Le juge appellera les témoins à charge et à décharge

    • Procureur et défendeur auront la possibilité à tour de rôle de contre interroger les témoins

    • Le juge appellera le procureur à donner son réquisitoire

    • Le juge appellera le défendeur à donner sa dernière plaidoirie en réponse aux réquisitions du procureur

    • Le juge rendra son verdict

    Durant l’audience, nul intervenant, en dehors du juge et du procureur, ne prendra la parole sans en avoir fait la demande et y avoir été invité par le juge.


Section 2 : Des coopérations judiciaires


Dans le cas où une province étrangère requiert la Cour de Justice du Maine et fait appel à un traité de coopération judiciaire en vigueur, la procédure définit par ledit traité s'applique.
Dans le cas contraire où aucune procédure n'est explicitement mentionnée dans le traité de coopération judiciaire, alors le présent code s'applique.

Section 3 : De la révision

  • 3.1 - Le présent code de procédure ne peut être modifié qu’à l’initiative des membres élus du conseil comtal, à l’issue d’un vote recueillant la majorité des deux tiers d’entre eux.

  • 3.2 - Les délibérations visant aux modifications du présent code devront se tenir dans les locaux du conseil comtal, dans une salle particulière mise à disposition par le comte en exercice.


  • 3.3 - Le comte en exercice étant source du droit en son comté, celui-ci veillera au respect de cette procédure. A contrario de quoi, toute modification apportée par lui ou des tiers hors de la procédure ci avant validation, serait considérée comme nulle et non avenue.


Annexe : Plainte pour brigandage

Une plainte pour brigandage doit répondre aux critères suivants afin d'être recevable :

  • La date de l’agression

  • Le lieu de l’agression

  • La description physique du ou des agresseurs

  • Une copie des événements récents

  • Les circonstances de l’agression, et toutes autres preuves valables : lettres reçues, paroles prononcées...

( Les screens ne sont pas acceptés)

Que cela soit su et respecté !

Fait au Palais des Comtes du Maine, en date du trentième jour du mois de mai de l'an mil quatre cent soixante deux.


Comtesse du Maine.

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