Codex Institutionnel du Maine [En vigueur depuis le 29/01/1461]

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Codex Institutionnel du Maine [En vigueur depuis le 29/01/1461]

Message par Karyaan le Jeu 10 Jan - 16:27






      CODEX INSTITUTIONNEL DU MAINE



Section I - Statuts du Comté


  • Article 1 : De l'appartenance au Domaine Royal

    Le Comté du Maine est propriété personnelle de la Couronne de France. A ce titre, il reconnaît son autorité souveraine, et celle de la Curia Regis en son nom, ainsi que l'autorité supérieure des institutions royales de façon générale.


  • Article 2 : Des valeurs

    - Les armes du Maine se blasonnent comme suit « D'azur, semé de fleurs de lys d'or; à la bordure cousue de gueules, chargée au canton dextre d'un lion d'argent ».
    - Symbole de son identité propre, affirmée par la nation Mainoise, le Comté du Maine répond de ses valeurs par une devise « Fierté, Justice et Honneur » et par un cry «Mainois un jour, Mainois toujours».
    - Le comté du Maine adopte la religion officielle définie par le Roy de France

Section II - Institutions du Maine


  • Article 1 : Sont reconnues comme étant des institutions mainoises

    • Le Conseil comtal : Il est composé de 12 conseillers élus par le peuple selon les critères d'éligibilité définis par ordonnance. Le fonctionnement du conseil, les droits et devoirs des conseillers sont définis par la charte de ce dernier.
    • Les mairies : Elles sont gérées par un maire élu par les villageois dans les conditions d’éligibilité précisés par ordonnance. Les droits, devoirs et prérogatives des maires sont définis par la charte des Maires.
    • La Prévôté : Elle assure le respect des lois, le maintien de l'ordre et la sécurité du comté du Maine. Elle est régie par la charte de la Prévôté mainoise.
    • L’Ost mainois : L’Ost mainois est le bras armé du comté et fait partie de l'Ost Royal. Cette institution est régie par la charte de l'Ost du Comté mainois.
    • L'Université mainoise : Elle fait partie intégrante des institutions du Maine et permet aux érudits d'étudier différentes matières. Elle est régie par la charte Universitaire du Maine.
    • Le barreau des avocats mainois : Il se trouve à la Cour de Justice du Maine, permettant à tout avocat de pratiquer sa profession sur le territoire mainois sous réserve de respecter le Code de Déontologie du barreau du Maine, qui l'encadre.
    • La chancellerie du Maine : Cette institution a pour mission de gérer la diplomatie du Comté et assure les relations diplomatiques avec les autres provinces. Elle est régie par la charte des Ambassadeurs.
    • Le Collège Nobiliaire : Il est composé de l'ensemble des nobles du Maine. Son fonctionnement et ses prérogatives sont régis par la charte du Collège Nobiliaire du Maine.


Section III - Des lois en Maine

Les principes juridiques veulent que tous les textes n'aient pas le même degré de priorité dans leur application.


  • Article 1: De la hiérarchie des normes

    Les principes juridiques veulent que tous les textes n'aient pas le même degré de priorité dans leur application. La hiérarchie des normes est fondée sur le principe qu'une norme doit respecter celle du niveau supérieur.
    La hiérarchie des normes, en Maine, est la suivante :

    • La Charte fondamentale du Royaume, tous les édits royaux et lois royales émanant de Sa Majesté ou des Grands Officiers de Sa Majesté.
    • Le Codex mainois : ensemble des textes fondamentaux régissant le fonctionnement et l'organisation du Comté mainois et de ses institutions.
    • Les Chartes mainoises : textes émanant du Conseil comtal ou des institutions qu'elle régissent. Ils sont impérativement votés par le Conseil comtal.
    • Les décrets comtaux et ordonnances comtales : textes émanant du Comte en exercice, de son conseil comtal, ou d'une autorité nommée par le Comte, visant à compléter les dispositions fondamentales du Codex ou consistant en des annonces et décisions pouvant ou non produire des effets juridiques.
    • Les arrêtés municipaux : décisions administratives d'application locale et validées par le Comte en exercice, ou validé audelà du délai de carence de 4 jours pour non réponse comtale.



  • Article 2: De la cohérence des textes

    Si deux textes de même nature, à la condition d'être valables et applicables, sont contradictoires il sera fait application de celui pouvant être le plus avantageux pour celui à qui on l'oppose.

Section IV - Du droit pénal


  • Article 1 : Du principe du droit pénal

    Le Comté du Maine affirme le droit pénal comme étant coutumier.


  • Article 2 : De la définition de la coutume

    • Article 2.1 : La coutume s’exprime par les trois principes qui régissent la vie en bonne entente au sein d’une société, à savoir:

      • Article 2.1.1 : Le critère du bon père de famille : est permise toute action que pourrait commettre une personne normalement sérieuse, raisonnable et soucieuse de ne causer aucun préjudice à autrui. Ce bon père de famille est un homme ordinaire, un homme de la place du marché qui agit en vertu de son bon sens.
      • Article 2.1.2 : L'universalité d'action : est punissable l'acte qui mettrait gravement en péril la vie en société si tout citoyen se l'autorisait.
      • Article 2.1.3 : La jurisprudence : Comme la coutume existe par elle-même, le juge ne la crée pas mais l'énonce en s'inspirant dans ses jugements des décisions antérieures de la justice du Maine.




  • Article 3 : Des crimes et délits



    • Article 3.1 : Sera poursuivi pour trouble à l'ordre public toute personne agissant de telle sorte que tous ne pourraient pas l'imiter sans mettre sévèrement en péril la bonne marche de la communauté.
    • Article 3.2 : Sera poursuivi pour escroquerie toute personne réalisant une transaction frauduleuse ou tout acte susceptible d'apporter un bénéfice injuste à son auteur aux dépends de la communauté.
    • Article 3.3 : Sera poursuivi pour esclavagisme toute personne exploitant le travail d'autrui à vil prix.
    • Article 3.4 : Sera poursuivi pour trahison toute personne possédant une résidence en Maine et qui porterait atteinte d'une façon ou d'une autre à la sécurité ou aux intérêts des institutions.
    • Article 3.5 : Sera poursuivi pour haute trahison toute personne ayant une charge de responsabilité devant les institutions mainoises, manquant au devoir de sa charge ou utilisant sa position à d'autres fins que l'intérêt du comté ou du Royaume, ainsi que toute personne ou groupe de personnes se trouvant en terre mainoise et qui serait déclaré félon ou traitre à la Couronne de France, ou sur lesquelles pèserait une sentence royale.



  • Article 4 : Du respect des droits des plaignants

Toute personne présente en terre mainoise ou institution victime d’acte délictueux perpétré à son encontre à droit de demander réparation devant la Justice du Maine.

  • Article 5 : Du respect du droit à l’assistance et représentation par un avocat.



    • Article 5.1 : Tout plaignant ou prévenu se doit d’être informé par les différents services de justice, prévôté, greffier du tribunal, service du procureur, qu’ il peut être assisté ou représenté par un avocat accrédité par la justice mainoise.
    • Article 5.2 : Il appartient aux services de justice, maréchaussée, greffier du tribunal, procureur de porter à la connaissance des prévenus et plaignants des lieux où ils peuvent s’enquérir d’un Avocat (adresses du Barreau mainois, bâtonnier mainois, Ordre du Dragon).



  • Article 6 : Du respect des droits de la noblesse

Les prérogatives de la noblesse interdisent à toute personne non noble, sauf ordre reçu du Comte en exercice, d’être en justice à l’encontre d’un tiers ayant qualité de noble, sans avoir reçu caution d’un autre noble.


  • Article 7 : Du bon déroulement des procès et du respect des procédures


Tout procès se tenant en terre mainoise est soumis au respect du code de procédure juridique du Maine.

Section V : Du droit fiscal

Le droit fiscal du Comté du Maine définit l'ensemble des modalités de prélèvements auprès des habitants de la province ou pour toute autre personne présente sur le sol mainois.
Sont reconnus comme faisant partie de ces modalités de prélèvements :


  • L'impôt municipal : cet impôt est prélevé par les mairies auprès des administrés.
  • L'impôt comtal : cet impôt est prélevé par le Comté auprès des mairies de chaque ville du Maine.
  • La taxe sur les marchandises : cette taxe est directement prélevée sur les marchés. Il appartient au Conseil Comtal d'en définir l'étendue par décret.
  • La taxe sur les salaires : cette taxe est directement prélevée sur les salaires. Il appartient au Conseil Comtal d'en définir l'étendue par décret.
  • La taxe sur les tavernes : cette taxe est prélevée auprès des propriétaires de tavernes. Il appartient au Conseil Comtal d'en définir l'étendue par décret.


  • Article 1 : De l'imposition et de la taxation sur les biens fonciers




    • Article 1.1 : Sont définis comme biens fonciers : les champs, les élevages, les échoppes et les tavernes.
    • Article 1.2 : Toute personne résidant en Maine et propriétaire de biens fonciers, a pour obligation de régler l'impôt qui lui ait demandé concernant les champs, les élevages et les échoppes.
    • Article 1.3 : Toute personne résidant ou non en Maine et propriétaire d'une taverne, a pour obligation de régler les taxes qui lui sont demandées.



  • Article 2 : De la compétence des institutions mainoises

Seuls le Conseil Comtal et les mairies ont compétence en matière fiscale. Leurs prérogatives sont définies dans leur charte respective à savoir la Charte du Conseil Comtal Mainois et la Charte des maires.

Section VI : Des critères d'éligibilités


  • Article 1 : Des conditions de validation

    Les critères d'éligibilités pour tout élection en Maine, municipale ou comtale, sont définis par ordonnance comtale impérativement validée par le Collège Nobiliaire du Maine. Ce dernier devra procéder à un vote en son sein où la majorité d'au moins deux tiers des votants sera requise pour valider l'ordonnance comtale. Le Président du Collège Nobiliaire devra obligatoirement signer ladite ordonnance, faisant foi de la bonne acceptation des critères d'éligibilités par l'assemblée des nobles.


    • Article 1.1 : Toute personne peut se présenter aux élections municipales et comtales sous réserve de remplir les critères d'éligibilités définis par l'ordonnance comtale en vigueur.
    • Article 1.2 : Au regard des élections municipales, le Collège Nobiliaire peut, sur demande du Comte du Maine, se prononcer quant à l'éligibilité d'un candidat briguant la fonction de maire en respectant les critères d'éligibilités définis par l'ordonnance comtale en vigueur.
    • Article 1.3 : Au regard des élections comtales, le Collège Nobiliaire doit statuer sur l'éligibilité d'une liste comtale qui lui sera soumise en vertu des critères définis par l'ordonnance comtale en vigueur.



Section VII :  De la révision du Codex institutionnel du Maine

Le présent Codex ne peut être modifié que par une assemblée constituée du conseil comtal en exercice complété par quatre membres du collège nobiliaire, ces derniers ne faisant pas partie du conseil comtal et par deux maires désignés qui n'auront qu'un avis consultatif. Pourront voter, le conseil comtal élu et les quatre membre du Collège Nobiliaire.
Une majorité d'au moins deux tiers des votants sera requise pour valider les modifications proposées.

Il incombe au Régnant en exercice, de procéder à l'ouverture d'une salle dans les locaux du Conseil Comtal pour permettre à ladite assemblée de se réunir. Le Régnant a pour obligation de respecter cette procédure, sans quoi, toute modification du codex institutionnel du Maine sera considéré comme nulle.

Que cela soit lu, acté et appliqué !

Fait au Palais des Comtes du Maine, en date du vingt neuf janvier de l'an de grâce quatorze cent soixante et un

Comtesse du Maine.




Chancelière et Vice-Comtesse du Maine




De Nous, Karyaan le Verdier Lómàlas, Comtesse du Maine
A vous Mainois, Mainoises
Et à tous ceux qui de droit liront ou se feront lire



    Qu'il soit su qu'en vertu de l'Article 1 de la Section VI du Codex du Maine daté du 29 janvier 1461, ci-joint:

Section VI : Des critères d'éligibilités

Article 1 : Des conditions de validation

Les critères d'éligibilités pour tout élection en Maine, municipale ou comtale, sont définis par ordonnance comtale impérativement validée par le Collège Nobiliaire du Maine. Ce dernier devra procéder à un vote en son sein où la majorité d'au moins deux tiers des votants sera requise pour valider l'ordonnance comtale. Le Président du Collège Nobiliaire devra obligatoirement signer ladite ordonnance, faisant foi de la bonne acceptation des critères d'éligibilités par l'assemblée des nobles.

    Le Collège Nobiliaire s'est réuni et a statué, rédigeant et scellant l'Ordonnance ci-jointe.




Ordonnance Comtale: Critères d'éligibilité

L'éligibilité Mainoise se caractérise par sept points :

  • Le fait de posséder sa propriété principale en Maine depuis au moins 60 jours au jour des résultats. Il faut donc être recensé sur une liste de villageois considéré comme résidents dans l’une des communes du Maine.
  • Avoir durant ces deux mois, été présents sur le territoire Mainois durant au minimum 30 jours.
  • Ne pas avoir été condamné par un tribunal appartenant à une des provinces du Royaume de France, depuis 3 mois. Ne pas être en procès au sein du Comté.
  • Dans le cadre des élections Comtales, que l'un des membres d'une liste, dépose la dite liste en gargote au vue et au sus de tout un chacun. Cet alinéa ne concerne évidemment pas les élections municipales
  • Ne pas avoir démissionné du Conseil Comtal sans avoir respecté la procédure et sans avoir eu l'aval du Régnant en place.
  • Avoir reçu un avis favorable du Collège Nobiliaire quand à l'éligibilité de la liste. Toujours dans le cadre des élections Comtale
  • Toute personne se mettant dans une liste comtale renonce à son droit de se présenter à une élection municipale pour la période des élections comtales. Au jour du résultat des élections comtales, plus aucune personne présente sur les listes ne devra être maire ou être en lice pour des élections municipales. S'il est maire, que son mandat soit terminé et qu'il y ait des successeurs déclarés le jour des résultats des élections comtales.

Toutes infractions à au moins l'un de ces sept points, rendra la personne figurant sur une liste, inéligible.
Si malgré tout celle-ci ou ceux-ci s'entêtent et tentent de se faire élire, cela sera considéré comme un délit et ils seront passibles de poursuites pour Trouble à l'Ordre Public ou Trahison.
Que cela soit su et appliqué !

Fait au Palais des Comtes du Maine en date du vingt neuf janvier quatorze cent soixante et un.


Comtesse du Maine.


Présidente du Collège Nobliaire.
Fait en Palais des Comtes du Maine, le 29 janvier quatorze cent soixante et un

Que cela soit su, acté et appliqué !


Comtesse du Maine.

--

En vigueur depuis le 14 mai 1461




CODE DE PROCÉDURE JURIDIQUE DU MAINE



Section 1 : De la procédure interne

A- Des plaintes


  • Article 1-A: Toute plainte, pour être considérée recevable, se doit d’être datée et signée. Pour celles en rapport avec des actes de brigandage, leur formulation est précisée en annexe.


  • Article 2-A : Les plaintes doivent être envoyées soit auprès du prévôt soit auprès du procureur.


  • Article 3-A: Le procureur est seul décideur de la recevabilité d’une plainte, il peut soit classer sans suite, soit faire intervenir la médiation, soit décider d’une présentation devant la justice par rédaction d’un acte de mise en accusation.


B- De la médiation


  • Article B-1 : La médiation se définit comme étant un arrangement entre le médiateur et le prévenu afin d'éviter une comparution devant la justice comtale.


  • Article B-2: Le médiateur, nommé par le prévôt en concertation avec le juge et le procureur, peut être une personne quelconque à l’exception de celles occupant des fonctions de juge, procureur, prévôt, agent de la maréchaussée ou militaire.


  • Article B-3 : Le médiateur peut, pour le cas où il serait à même de constater un vice de forme dans la rédaction de la plainte qui lui est soumise, demander à ce qu’elle soit reformulée correctement.


  • Article B-4: La médiation peut être engagée pour les cas d'escroquerie, d'esclavagisme et de non-paiement des impôts. Mais aussi pour les cas d’insultes et de diffamation qui peuvent être arrangés par des excuses soit publiques soit privées.


  • Article B-5: En cas d'échec de la médiation, le dossier sera immédiatement instruit en procès, le procureur n'ayant pas à refuser le dossier.


C-Des preuves

Les preuves acceptées sont les suivantes par ordre d’importance :


  • Les actes juridiques écrits



  • Aveux


  • Témoignages directs


  • Autres documents, à savoir tout document écrit et jugé recevable par la procure de la province.


  • (Les screens sont prohibés)


D- Du bon déroulement du procès

Paragraphe 1 : Du procès In Gratibus


  • Article D-1 : La durée du procès ne pourra excéder trois mois, hors retraite spirituelle de l'accusé, sauf autorisation de la Chancellerie du Royaume de France.


  • Article D-2 : Le procès se déroulera selon la charte de bonne justice à savoir l’ouverture du procès par la lecture de l’acte d’accusation par le procureur, puis l’intervention du prévenu, ensuite le réquisitoire fait par le procureur et la seconde plaidoirie du prévenu, deux témoignages peuvent venir en complément pour les deux parties. Le verdict doit être rendu dans un délai raisonnable.


  • Article D-3 : Le temps de parole, pour chacune des parties, est de deux heures (2 jours hrp), sans quoi le juge pourra dans sa libre appréciation demander le prochain tour de parole.


  • Article D-4: Le verdict rendu par le juge sera fondé sur les faits matériels et actes retenus dans l'acte d'accusation au vu des plaidoiries, témoignages et pièces à charge comme à décharge produites en audience.


  • Article D-5: Toute pièce ou tout témoignage à charge n'ayant pu être porté à la connaissance de la partie défenderesse préalablement au prononcé de sa dernière plaidoirie, ne pourra être retenu par le juge pour prononcer son verdict.


Paragraphe 2: Du procès en gargote ou dit public


  • Article D-2-1: Les procès publics pourront être autorisés sur demande de la partie défenderesse. Toutefois, le régnant en titre pourra s'y opposer si ce dernier peut nuire à l’ordre ou à la sécurité du comté, charge à lui d’en motiver sa décision.


  • Article D-2-2: Déroulement du procès :
    Le juge préside aux débats qui se déroulent de la façon suivante

    • Le juge ouvrira le procès en demandant au procureur de lire l'acte d'accusation




    • Le juge appellera la partie défenderesse à présenter sa plaidoirie contradictoire à l’acte d’accusation




    • Le juge appellera les témoins à charge et à décharge




    • Procureur et défendeur auront la possibilité à tour de rôle de contre interroger les témoins




    • Le juge appellera le procureur à donner son réquisitoire




    • Le juge appellera le défendeur à donner sa dernière plaidoirie en réponse aux réquisitions du procureur




    • Le juge rendra son verdict



  • Durant l’audience, nul intervenant, en dehors du juge et du procureur, ne prendra la parole sans en avoir fait la demande et y avoir été invité par le juge.


Section 2 : Des coopérations judiciaires


Dans le cas où une province étrangère requiert la Cour de Justice du Maine et fait appel à un traité de coopération judiciaire en vigueur, la procédure définit par ledit traité s'applique.
Dans le cas contraire où aucune procédure n'est explicitement mentionnée dans le traité de coopération judiciaire, alors le présent code s'applique.

Section 3 : De la révision


  • 3.1 - Le présent code de procédure ne peut être modifié qu’à l’initiative des membres élus du conseil comtal, à l’issue d’un vote recueillant la majorité des deux tiers d’entre eux.


  • 3.2 - Les délibérations visant aux modifications du présent code devront se tenir dans les locaux du conseil comtal, dans une salle particulière mise à disposition par le comte en exercice.



  • 3.3 - Le comte en exercice étant source du droit en son comté, celui-ci veillera au respect de cette procédure. A contrario de quoi, toute modification apportée par lui ou des tiers hors de la procédure ci avant validation, serait considérée comme nulle et non avenue.


Annexe : Plainte pour brigandage

Une plainte pour brigandage doit répondre aux critères suivants afin d'être recevable :


  • La date de l’agression


  • Le lieu de l’agression



  • La description physique du ou des agresseurs


  • Une copie des événements récents


  • Les circonstances de l’agression, et toutes autres preuves valables : lettres reçues, paroles prononcées...

( Les screens ne sont pas acceptés)
Signé et validé au palais des comtes du Maine le quatorzième jour du mois de mai de l'an de grâce 1461

Mokoton Duchat, comte du Maine
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"L'ignorant affirme, le savant doute, le sage réfléchit." [Aristote]
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